SOCIAL Nouveaux bénéficiaires du dispositif Nacre Certaines personnes qui créent ou qui reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier gratuitement d’actions d’accompagnement et de conseil (assistance technique de la part d’un organisme professionnel conventionné, prêt à taux zéro...) afin d’élaborer leur projet d’entreprise et de démarrer leur activité. Et ce dispositif (...)

FISCAL Réforme de la taxe professionnelle en quelques chiffres Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a donc officiellement disparu et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Fruit de longues et intenses discussions au Parlement (le texte du projet de (...)

JURIDIQUE Taux de l’intérêt légal 2010 Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n’a jamais été aussi bas ! Rappel le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %